Les présentes conditions générales de vente ont été traduites de l'allemand afin d'en faciliter l'accès et la compréhension. Il est précisé qu'en cas de divergence ou d'ambiguïté entre la version allemande et la traduction, seule la version originale allemande est juridiquement contraignante et fait foi. La version allemande de ces conditions générales de vente est disponible ici : https://accept.credibill.ch/de/term/.

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1.1 Les présentes conditions générales (CGV) s'appliquent entre Finviu AG, Sumpfstrasse 32, 6312 Steinhausen, Suisse (Finviu) et ses utilisateurs en ce qui concerne le service de paiement en ligne CrediBill Accept.

1.2 CrediBill Accept est disponible sous forme de site web (https://www.accept.credibill.ch).

1.3 Les CGV doivent être acceptées par les Utilisateurs lors de leur inscription sur CrediBill Accept. L'acceptation des CGV entraîne la conclusion d'un contrat entre Finviu et l'utilisateur.

1.4 CrediBill Accept n'est accessible qu'aux particuliers et aux entreprises majeurs et capables d'agir, qui ont leur domicile ou leur siège légal en Suisse, dans l'Union européenne (UE) ou dans l'Espace économique européen (EEE). Toutes les autres personnes ne sont pas autorisées à utiliser CrediBill Accept.

1.5 Finviu peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées aux Utilisateurs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur dans CrediBill Accept. Si l'utilisateur ne souhaite pas accepter les modifications, il peut résilier la relation contractuelle par écrit (y compris par e-mail) avec effet immédiat (cf. point 7.2). Dans ce cas, le compte de l'utilisateur sera fermé et l'utilisateur perdra son accès à CrediBill Accept.

2.1 L'utilisation de CrediBill Accept présuppose l'enregistrement de l'Utilisateur. Celle-ci doit être effectuée sur le site web ou l'application. Pour s'enregistrer, l'Utilisateur doit fournir les informations suivantes : 

 (a) nom et prénom complets (tels qu'ils figurent sur la pièce d'identité) ou nom complet de la société.

 (b) Adresse du domicile ou adresse de la société, y compris le pays

 (c) Nationalité (particuliers)

 (d) date de naissance (particuliers)

 (e) sexe (particuliers)

 (f) numéro de téléphone mobile ou numéro de téléphone

 (g) adresse électronique

 (h) Mot de passe personnel. Le mot de passe doit comporter au moins huit caractères, au moins une lettre majuscule, au moins une lettre minuscule, et un chiffre ou un symbole.

2.2 Une fois inscrit, l'Utilisateur peut se connecter à CrediBill Accept avec son adresse électronique et son mot de passe personnel. 

2.3 Finviu se réserve le droit de refuser l'inscription d'utilisateurs sans avoir à se justifier et d'exclure des utilisateurs de l'utilisation de CrediBill Accept pour une durée déterminée ou de manière permanente. Finviu dispose de ces droits notamment lorsque :

 (a) il existe des indices fondés d'une utilisation non autorisée ou abusive de CrediBill Accept ; ou

 (b) l'utilisateur ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des présentes CG, notamment ses obligations de diligence conformément au point 5 ; ou

 (c) si un tribunal, une autorité (y compris une autorité de poursuite pénale) ou un émetteur de carte de crédit demande à Finviu de bloquer le compte ; ou

 (d) Finviu a des raisons de croire qu'un utilisateur enfreint la loi ou les lois en vigueur ; ou

 (e) Finviu a des raisons de croire qu'un utilisateur est impliqué dans des activités frauduleuses, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle ou illégale.

2.4 L'enregistrement conformément au présent article 2 est gratuit pour le client.

3.1 CrediBill Accept permet aux émetteurs de factures de se faire payer des biens et services par l'utilisateur au moyen d'une carte de crédit. Finviu agit en tant que mandataire de l'émetteur de factures et se charge de l'encaissement de la facture.

3.2 L'émetteur de la facture génère d'abord un lien de paiement qui peut être partagé avec l'utilisateur. Avec ce lien, le destinataire de la facture peut payer le montant de la facture à Finviu par carte de crédit. Finviu transmet ensuite ce montant à l'émetteur de la facture par virement bancaire.

3.3 Pour qu'un paiement puisse être effectué avec CrediBill Accept, les conditions suivantes doivent être remplies : 

 (a) l'Utilisateur dispose d'une carte de crédit à son nom dont l'émetteur est établi en Suisse ou dans l'Espace économique européen. L'Utilisateur ne peut utiliser que des cartes de crédit libellées à son nom pour effectuer des paiements sur CrediBill Accept. CrediBill Accept accepte les cartes de crédit Mastercard, Visa et American Express. 

 (b) Le montant disponible sur la carte de crédit est suffisant pour payer la facture, majorée des frais de service (voir point 3.4). 

 (c) Pour effectuer un paiement, l'Utilisateur doit se conformer correctement aux mesures de sécurité de l'émetteur de la carte de crédit, comme par exemple VISA 3-D Secure, Mastercard SecureCode ou American Express SafeKey. 

3.4 En confirmant le paiement, l'Utilisateur autorise Finviu à débiter la carte de crédit de l'Utilisateur comme suit : 

 (a) du montant de la facture payée via CrediBill Accept ; et 

 (b) par des frais pour le service de Finviu (les Frais de Service).

3.5 Les frais de service sont indiqués à l'Utilisateur dans CrediBill Accept avant la confirmation du paiement. En confirmant le paiement, l'utilisateur s'engage envers Finviu à payer les frais de service. 

3.6 Finviu peut modifier les frais de service au fil du temps à son entière discrétion. De telles modifications ne s'appliquent que pour l'avenir. Les paiements déjà effectués dans CrediBill Accept sont toujours facturés aux frais de service en vigueur au moment de leur confirmation. 

3.7 Le virement du montant de la facture à l'auteur de la facture est effectué par Finviu par virement bancaire dans un délai raisonnable, en tout cas dans les 60 jours. Finviu s'efforce de faire parvenir le montant de la facture à l'émetteur de la facture dans un délai de deux jours ouvrables bancaires. Toutefois, ce délai ne peut pas être garanti et Finviu ne peut pas être tenu responsable si le virement est retardé et prend plus de deux jours ouvrables bancaires. Ainsi, les retards de virement peuvent être dus, entre autres, à : 

 (a) Traitements effectués par la banque destinataire pour créditer le montant de la facture sur le compte destinataire de l'auteur de la facture ; 

 (b) traitement de la banque de Finviu pour transférer le montant de la facture ; ou 

 (c) processus de vérification de la part de Finviu afin de vérifier le paiement. 

Dans tous les cas, l'utilisateur reste seul responsable du paiement d'une facture en temps voulu vis-à-vis de l'émetteur de la facture.

3.8 Si le transfert du montant de la facture à l'émetteur de la facture échoue, Finviu crédite le montant de la facture sur la carte de crédit de l'utilisateur dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les 60 jours. Dans la mesure où l'échec du virement n'est pas imputable à Finviu, les frais de service ne sont pas remboursés dans de tels cas et l'utilisateur n'est pas autorisé à en demander le remboursement à Finviu. 

3.9 Les émetteurs de la carte de crédit de l'Utilisateur peuvent, dans certaines circonstances, facturer leurs propres frais pour le paiement via CrediBill Accept et les débiter de la carte de crédit. Finviu n'a aucune influence sur ces frais et l'Utilisateur n'est pas en droit de réclamer à Finviu le remboursement de ces frais tiers. 

3.10 Dans certaines circonstances, l'utilisateur a le droit de demander à l'émetteur de la carte de crédit une contre-passation ou un remboursement du montant de la facture payée. L'utilisateur garantit toutefois à Finviu qu'il ne fera usage de ce droit que si 

 (a) Finviu a enfreint les présentes conditions générales ; ou 

 (b) s'il y a eu une utilisation non autorisée de la carte de crédit de l'utilisateur. 

L'Utilisateur ne peut pas exercer ce droit d'annulation ou de remboursement pour d'autres raisons. En particulier, l'Utilisateur ne doit pas exercer ce droit en cas de litige avec l'émetteur de la facture. Finviu est en droit de vérifier à tout moment si l'utilisateur respecte le présent article lors d'une rétrofacturation ou d'un remboursement. S'il s'avère lors de cette vérification que l'utilisateur n'aurait pas dû exercer son droit à l'annulation ou au remboursement, l'utilisateur est redevable à Finviu de frais raisonnables pour la vérification. Ces frais peuvent être débités de la carte de crédit de l'utilisateur.

4.1 Finviu n'est pas partie contractante de l'Utilisateur en ce qui concerne la livraison des marchandises ou la prestation des services payés via CrediBill Accept. Le seul partenaire contractuel à cet égard est et reste le fournisseur de la marchandise ou le prestataire du service. 

4.2 Finviu n'assume aucune garantie ou responsabilité pour la livraison des marchandises ou la fourniture du service. L'utilisateur doit exercer lui-même tous les droits relatifs aux marchandises et aux services vis-à-vis du fournisseur de marchandises ou du prestataire de services. De même, le fournisseur de marchandises ou le prestataire de services est seul responsable du traitement des réclamations de l'utilisateur et de l'éventuel remboursement total ou partiel du montant de la facture. 

4.3 Finviu n'assume pas la représentation des intérêts de l'utilisateur vis-à-vis du fournisseur de biens ou du prestataire de services et ne fournit pas non plus de services en rapport avec la résolution de différends entre l'utilisateur et ces personnes.

5.1 L'utilisateur doit vérifier soigneusement que les informations saisies sont complètes et exactes. Les paiements effectués ne peuvent pas être annulés par Finviu. 

5.2 Il incombe à l'utilisateur de vérifier régulièrement l'historique des transactions dans CrediBill Accept et de contacter l'équipe d'assistance de Finviu si l'utilisateur a des doutes ou constate des irrégularités. 

5.3 L'Utilisateur est seul responsable, à ses frais, de : 

 (a) de l'installation et de la mise à jour de CrediBill Accept sur son ordinateur ou son smartphone ; 

 (b) de l'accès de son ordinateur ou de son smartphone à Internet ; et 

 (c) l'installation et la mise à jour des systèmes d'exploitation, des navigateurs web et des logiciels de sécurité (par ex. antivirus) sur son ordinateur ou son smartphone. 

5.4 L'utilisateur ne doit pas utiliser de mot de passe composé de combinaisons facilement identifiables (telles que noms, numéros de téléphone, dates de naissance, plaques d'immatriculation, etc. Le mot de passe doit comporter au moins huit caractères, au moins une lettre majuscule, au moins une lettre minuscule, et un chiffre ou un symbole. 

5.5 L'utilisateur doit garder secrets tous les moyens d'identification, en particulier les mots de passe et les données des cartes de crédit (y compris les moyens d'identification des mesures de sécurité telles que VISA 3-D Secure, Mastercard SecureCode ou American Express SafeKey), et les protéger contre une utilisation abusive par des personnes non autorisées. Il ne doit notamment pas les enregistrer sur un terminal sans protection ni les remettre ou les rendre accessibles à des tiers. 

5.6 Seul l'utilisateur est autorisé à utiliser CrediBill Accept et à payer des factures par ce biais. L'utilisation par des tiers n'est pas autorisée. 

5.7 S'il y a lieu de craindre qu'un tiers ait pris connaissance d'un moyen d'identification, notamment d'un mot de passe, l'utilisateur doit immédiatement changer ou modifier le moyen d'identification en question. Si cela n'est pas possible, l'utilisateur doit immédiatement faire bloquer l'accès à CrediBill Accept en en informant l'équipe d'assistance de Finviu. 

5.8 L'utilisateur assume tous les risques découlant de l'utilisation, même abusive, de moyens d'identification, notamment de mots de passe. 

5.9 L'utilisateur prend connaissance du fait que Finviu exécutera tous les paiements confirmés dans CrediBill Accept après s'être connecté à CrediBill Accept au moyen de la combinaison correcte de l'adresse e-mail et du mot de passe. Cela vaut indépendamment du fait que le paiement ait été autorisé ou non par l'utilisateur. Finviu ne peut pas annuler les ordres de paiement exécutés, même s'ils ont été effectués de manière abusive. L'utilisateur reconnaît donc sans réserve tous les ordres de paiement exécutés sur CrediBill Accept qui ont été effectués à l'aide des moyens d'identification de l'utilisateur. 

5.10 L'utilisateur est conscient du fait que Finviu ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu de CrediBill Accept. Dans la mesure du possible, les interruptions planifiées du système CrediBill Accept (comme les intervalles de maintenance) ont lieu aux heures creuses et sont annoncées dans CrediBill Accept. Finviu est toutefois en droit d'interrompre à tout moment le fonctionnement de CrediBill Accept si cela lui semble approprié pour des raisons techniques ou autres.

6.1 La responsabilité de Finviu est exclue pour tous les dommages indirects, les dommages indirects et les dommages consécutifs. Est notamment exclue la responsabilité de Finviu pour les dommages : 

 (a) à la suite d'un retard ou d'un défaut de paiement de factures que l'Utilisateur a saisies pour paiement dans CrediBill Accept (est par exemple exclue la responsabilité pour les intérêts de retard, les frais de rappel et les frais de poursuite et autres frais juridiques que l'émetteur de la facture facture facture à l'Utilisateur) ; 

 (b) à la suite de perturbations des réseaux de communication, comme par exemple des erreurs de transmission, des défauts techniques de l'infrastructure du réseau, des perturbations de l'Internet, des interventions illégales dans les réseaux de communication ou des surcharges des réseaux de communication ; 

 (c) à la suite d'un dysfonctionnement ou d'une interruption de l'équipement terminal (ordinateur ou smartphone) de l'utilisateur ; 

 (d) à la suite de pannes ou d'interruptions de CrediBill Accept ou de l'indisponibilité de CrediBill Accept, pour autant que Finviu ait fait preuve de la diligence habituelle ; 

 (e) à la suite de virus informatiques ou d'autres logiciels malveillants ; et 

 (f) à la suite d'événements de force majeure ou hors du contrôle de Finviu, d'une utilisation inappropriée de CrediBill Accept ou d'influences environnementales externes. 

6.2 La responsabilité de Finviu est également exclue pour le manque à gagner de l'Utilisateur ainsi que pour les prétentions que des tiers, y compris l'émetteur de la facture, pourraient faire valoir à l'encontre de l'Utilisateur.

6.3 Dans la mesure où la responsabilité n'est pas exclue conformément au point 6.1 ou 6.2 ou ne peut pas être exclue par la loi, la responsabilité de Finviu est limitée en montant à la somme de tous les frais de service (cf. point 3.4(b)) que l'utilisateur a payés à Finviu dans la période de six mois précédant le sinistre. 

6.4 L'exclusion et la limitation de responsabilité dans le présent article 6 : 

 (a) comprennent également les actes et omissions des collaborateurs, agents et autres auxiliaires de Finviu (responsabilité des auxiliaires, art. 101 CO, et responsabilité du chef d'entreprise, art. 55 CO) ; et

 (b) ne s'appliquent que dans la mesure où la loi permet de limiter ou d'exclure la responsabilité.

7.1 Le contrat entre Finviu et l'utilisateur est conclu pour une durée indéterminée. 

7.2 Finviu et l'utilisateur peuvent résilier le contrat à tout moment par écrit, y compris par e-mail, sans avoir à se justifier. Toute résiliation par l'utilisateur doit être adressée à l'équipe de support de Finviu. 

7.3 A la résiliation du Contrat, le compte de l'Utilisateur est fermé et l'Utilisateur perd son accès à CrediBill Accept. 

7.4 Les paiements effectués avant la résiliation du Contrat ne sont pas affectés par cette résiliation. Pour ces ordres de paiement, l'Utilisateur reste redevable des frais de service après la résiliation du Contrat. L'Utilisateur reste également responsable de toutes les obligations qu'il a contractées avant la clôture de son compte.

8.1 En ce qui concerne le traitement des données personnelles par Finviu et la protection des données, la déclaration de confidentialité est applicable et peut être consultée sur le lien suivant : https://www.accept.credibill.ch/privacy .

8.2 Tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur CrediBill Accept sont la propriété exclusive de Finviu et de ses concédants de licence. 

8.3 Toute dérogation aux présentes CGU n'est valable que si elle a fait l'objet d'un accord écrit entre Finviu et l'utilisateur. 

8.4 Le droit suisse s'applique au contrat entre Finviu et l'utilisateur, aux CG et aux ordres de paiement. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est exclue. Ce choix de loi s'applique, quelle que soit la base juridique, à toutes les réclamations découlant du présent contrat ou liées à celui-ci, notamment les réclamations contractuelles, délictuelles et d'enrichissement sans cause. 

8.5 Les tribunaux de droit commun du domicile de Finviu sont seuls compétents pour connaître des litiges découlant du contrat entre Finviu et l'utilisateur ou en rapport avec celui-ci, les CGV et/ou les ordres de paiement. Ce for s'applique, indépendamment de la base juridique, à toutes les prétentions qui découlent du présent contrat ou qui sont en rapport avec celui-ci, notamment les prétentions découlant d'un contrat, d'un acte illicite ou d'un enrichissement sans cause. Sont réservés dans tous les cas les fors obligatoires en faveur des consommateurs (comme par exemple l'art. 32 du Code de procédure civile).